COMPTE RENDU DP D'AVRIL 2017

N° 17-2017

Stage récupération points

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.

Avec le nouveau régime, le salarié dénoncé perdra automatiquement des points sur son permis de conduire, ce qui pourra entraîner l’annulation de son permis pour solde nul. Le permis de conduire étant nécessaire, cela entrainera son licenciement.

Serait-il possible que l’employeur étudie la possibilité de prendre en charge les stages de récupération des points ainsi que les congés associés à ces stages ?

Réponse : Le collaborateur doit respecter le code la route. Des séances de sensibilisation aux risques routiers ont été faites. Dans ces conditions, il n’est pas prévu que l’employeur prenne en charge les stages de récupération de points ni les congés associés.

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